End user licence agreement · Conditions d'utilisation
Design Reviews & Baselines for Jira — version 1.0, 24 October 2026.
English
- Parties. This agreement is between Consigne Studio (“we”) and the organisation that installs the app on its Atlassian site (“you”). It complements the Atlassian Marketplace Terms of Use, which govern purchase, billing and refunds through Atlassian.
- Licence. For the duration of your subscription (or trial) we grant you a non-exclusive, non-transferable right to use the app on the licensed Atlassian site, for the number of users of that site's licence tier.
- Restrictions. You may not resell, sublicense, decompile (except where the law allows it), or use the app to build a competing product.
- Your data. You keep all rights to the data you enter. It is stored in your Atlassian site (see the privacy policy). We do not access it.
- Standards. The app helps you organise reviews and configuration management in the spirit of common engineering practice (for example ECSS-M-ST-10-01 for reviews, EIA-649 for configuration management). It does not reproduce those standards and does not certify compliance with any of them; your quality organisation remains responsible for its processes and records.
- Electronic signature. Signing minutes in the app is a simple electronic signature (Jira account, date and fingerprint recorded in the audit log). Check whether your contracts require an advanced or qualified signature.
- Warranty. The app is provided “as is”. We fix reported defects with reasonable diligence (see the support policy) but do not guarantee uninterrupted or error-free operation, which also depends on Atlassian.
- Liability. To the extent permitted by law, our total liability is limited to the amounts you paid for the app in the twelve months before the event; we are not liable for indirect losses (loss of data, profit, business).
- Termination. You can stop at any time by uninstalling the app. If the subscription ends, the app becomes read-only until uninstalled.
- Changes. We may update these terms; the version and date above change accordingly, and material changes are announced in the release notes.
- Law. French law. Courts of the place of our registered address, unless consumer law provides otherwise.
Français
- Parties. Le présent contrat lie Consigne Studio (« nous ») et l'organisation qui installe l'app sur son site Atlassian (« vous »). Il complète les conditions d'utilisation de l'Atlassian Marketplace, qui régissent l'achat, la facturation et les remboursements par Atlassian.
- Licence. Pendant votre abonnement (ou votre essai), nous vous accordons un droit non exclusif et non cessible d'utiliser l'app sur le site Atlassian licencié, pour le nombre d'utilisateurs de son palier de licence.
- Restrictions. Pas de revente, de sous-licence, de décompilation (hors cas prévus par la loi) ni d'usage pour développer un produit concurrent.
- Vos données. Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez. Elles sont stockées dans votre site Atlassian (voir la politique de confidentialité). Nous n'y accédons pas.
- Normes. L'app aide à organiser revues et gestion de configuration dans l'esprit des pratiques d'ingénierie courantes (par exemple ECSS-M-ST-10-01 pour les revues, EIA-649 pour la gestion de configuration). Elle ne reproduit pas ces normes et n'atteste aucune conformité ; votre organisation qualité reste responsable de ses processus et enregistrements.
- Signature électronique. La signature d'un procès-verbal dans l'app est une signature électronique simple (compte Jira, date et empreinte inscrites au journal). Vérifiez si vos contrats exigent une signature avancée ou qualifiée.
- Garantie. L'app est fournie « en l'état ». Nous corrigeons les défauts signalés avec une diligence raisonnable (voir la politique de support), sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur, qui dépend aussi d'Atlassian.
- Responsabilité. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée aux sommes payées pour l'app sur les douze mois précédant le fait générateur ; pas de responsabilité pour les préjudices indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'exploitation).
- Fin. Vous pouvez arrêter à tout moment en désinstallant l'app. À la fin de l'abonnement, l'app passe en consultation seule jusqu'à sa désinstallation.
- Évolutions. Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; la version et la date ci-dessus changent alors, et les changements importants sont annoncés dans les notes de version.
- Droit applicable. Droit français. Tribunaux du lieu de notre siège, sauf disposition protectrice du droit de la consommation.